LE SAVIEZ-VOUS ?
Le prix du diagnostic est fonction de l’importance de l’installation à évaluer.
Diagnostic électricité
Depuis 2009, l’État impose une expertise de votre système électrique (Article R.134-7 Code de la construction et de l’habitation) avant la vente et/ou la location d’un bien immobilier.
Qu’est-ce que le diagnostic électricité ?
Le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’un logement. Le vendeur garantit ainsi à l’acquéreur qu’il n’existe aucun risque dû à des défaillances électriques.
Il concerne l’installation intérieure en électricité et porte sur les points de contrôle suivants :
- Étude du panneau de commandes et de protection électriques
- Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux avec points d’eau
- Protection contre les surtensions
- Contrôle des conditions de mise à la terre
Ainsi sont identifiés les matériels électriques vétustes, inadaptés ou à risque, les conducteurs non protégés, l’absence ou l’inaccessibilité du disjoncteur, ainsi que l’absence d’installation de mise à la terre.
Ces points seront localisés par notre équipe de diagnostiqueurs d’Alès et signalés au donneur d’ordre.
Quels sont les logements concernés ?
Les immeubles, appartements ou maisons équipés d’installations électriques datant de plus de 15 ans.
Les propriétaires sont donc tenus de faire effectuer ce diagnostic électrique avant toute mise en vente ou location.
Il fait partie du dossier de diagnostics techniques et est exigé au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail de location.
Ce diagnostic revêt une importance particulière parmi les divers diagnostics requis pour un bien immobilier à usage d’habitation. En cas de non-présentation par le vendeur, celui-ci peut être poursuivi pour vice caché s’il survient un problème électrique après l’acquisition. Les conséquences peuvent donc être très lourdes. Faites appel à ADE Habitat Alès pour être sûr d’être dans la légalité !
Compétences et validité
Le diagnostic électrique est établi par un diagnostiqueur certifié, accrédité pour cette expertise. Celui-ci doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle, suivant l’article L. 271-6 du code de la construction.
La norme NF C 16-600 définit les points de contrôles.
Si le diagnostic émane d’un professionnel non certifié, le client encourt une amende de 1500 euros.
Le diagnostic électrique est valable 3 ans, pour la vente et 6 ans pour la location.
ADE HABITAT est votre expert de confiance pour effectuer votre diagnostic électrique Alès.
